Conditions générales

1.          OFFRES

Toutes nos offres et contrats sont régis par les présentes conditions générales. Réputées connues et agréées par notre cocontractant, elles prévalent même en cas de contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat, cahier spécial ou général des charges. Toute modification entre l’établissement de l’offre et l’acceptation de la commande concernant les taxes, impôts, charges sociales, barèmes de rémunération ou prix des matières premières survenant à la hausse et pour plus de 5% du poste concerné entraîne de plein droit et sans autre avis préalable le réajustement du prix convenu.

Les commandes ne sont valables qu’après acceptation de notre part. Aucun changement ne peut être apporté aux prix unitaires ou totaux sans notre accord écrit. 

En cas de construction, de rénovation et de tous autres contrats nécessitant des autorisations administratives, nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne l'obtention desdites autorisations. Tout préjudice et toute amende subis de ce fait sont intégralement à charge du client.

2.          TAXES

Les prix mentionnés dans notre offre sont établis hors taxes.  Toutes taxes généralement quelconques sont à charge du client, sauf dérogation expresse de notre firme.

3.          PRIX

3.1.       VALIDITE

Toutes nos offres sont faites sans engagement et sont valables pour un délai de trente jours calendrier. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de modifier nos prix sans préavis.

3.2.       COMMANDES

Toute majoration de l’un ou de l’autre des éléments suivants est susceptible d’entraîner une révision de nos prix : variation défavorable des taux de change, des cours de matières premières, droits, taxes, charges quelconques susceptibles de grever les produits et les entreprises mises en œuvre.

3.3.       MODALITES DE PAIEMENT

Un acompte de 40 % de la commande initiale sera versé, le jour de la signature de la commande et au plus tard avant le commencement des travaux (le défaut de paiement de l’acompte constituant une raison pour notre firme de refuser d’entamer les travaux, par la faute du client). Un état d’avancement de 30% sera facturé en cours de chantier et le solde sera facturé à fin des travaux.

Seuls les paiements par virement bancaire sont acceptés.

3.4.       DELAIS DE PAIEMENT

Sauf dérogation expresse et écrite de notre part, nos factures sont payables endéans les 14 jours civils à dater de la réception de la facture. Entre professionnels, celles-ci sont payables endéans les 30 jours civils à dater de la réception de la facture ou de la réception des marchandises ou de la prestation de services si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est antérieure à la réception des marchandises ou à la prestation de services (art. 4 de la loi du 02 août 2002 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales).

4.          EXECUTION

4.1.       Nos offres sont établies pour des travaux exécutés dans des conditions normales, c’est à dire pour des chantiers entièrement dégagés et avancés, pour des prestations de 8 h à 12 h et de 12 h 30 à 16 h 30 et répondant aux normes de sécurité (la mise en conformité du chantier étant à charge du client). Si l’accès au chantier est verrouillé, la clé permettant cet accès doit être remise avant début du chantier. 

4.2.       Il est entendu que le client met gratuitement à notre disposition courant électrique, eau, etc., ainsi qu’un local fermé pour entreposer notre matériel.

4.3.       Tous travaux non spécifiquement de notre ressort, appareils et tous autres travaux non explicitement décrits dans nos documents contractuels ne sont pas compris dans nos offres et sont à exécuter par le client et/ou constitueraient des suppléments.

5.          SUPPLEMENTS EN COURS DE CHANTIER

Le client reconnaît que lorsqu’il nous laisse exécuter une prestation ou fournir un matériau ne figurant pas expressément à la commande, et pour autant qu’il en ait été dument informé, il y a demande de supplément. La preuve de supplément consiste donc dans l’exécution du travail, sans protestation du client lorsqu’il est accompli, ou dans la fourniture sans protestation le jour où elle a lieu. L’exécution de suppléments emporte majoration du prix ou des délais contractuels, tous travaux supplémentaires seront facturés 60€/heure HTVA.

6.          RESERVE DE PROPRIETE

Les installations et le matériel livrés demeurent notre propriété jusqu’à ce qu’ils aient été payés intégralement. Tous les matériaux livrés demeurent notre propriété jusqu'au moment du parfait paiement. A partir de la livraison sur le chantier, le client répond de la détérioration et du vol de ces marchandises. Le client répond également de la détérioration et du vol de notre matériel se trouvant sur le chantier. Pour y faire face, le client souscrira une assurance incluant également la couverture incendie et tempête, le tout à notre bénéfice. Le client veillera à un stockage consciencieux des marchandises livrées sur le chantier et à la protection de celles-ci.

7.          AGREATION – RECEPTION

Toutes les marchandises sont agréées au plus tard le jour de leur mise en œuvre, sauf réserve expresse du client.  Nos travaux ne feront l’objet que d’une seule réception, laquelle peut être tacite (et, notamment se manifester par l’occupation, l’utilisation, le paiement ou le défaut de protestation en temps utile).

8.          DEFAUT DE PAIEMENT PARTIEL OU TOTAL

Tout défaut de paiement à échéance (partiel ou total) donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à la débition d’une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % des sommes dues et non payées, avec un minimum de 125 euros. De plus, les sommes échues et non payées portent intérêts, à la date de leur débition, au taux de 8,5 % l’an, de plein droit et sans mise en demeure, tout mois entamé étant réputé entièrement dû. Tout retard de paiement entraîne de plus la suspension immédiate des travaux jusqu’au règlement des sommes dues, en principal, amende et intérêts.

9.          DELAI

A moins qu’un délai n’ait été expressément accepté par écrit par notre firme, celle-ci n’est tenue d’exécuter les travaux que dans un délai « normal ».

Au cas où un délai aurait été expressément accepté par notre firme, il est entendu que –sauf disposition contraire au contrat- celui doit être considéré comme donné à titre strictement indicatif. De plus, notre firme ne pourra être tenue responsable du retard en cas de livraison tardive des matériaux à mettre en œuvre, en cas d’absence de livraison, en cas d’intervention tardive ou de défaut d’intervention tardive d’un autre corps de métier dont les travaux devraient être réalisés avant ou un temps après les nôtres, ou en cas de force majeure (telle que : grève, troubles sociaux, guerre, manque de matières premières, indisponibilité du personnel ad hoc de notre firme pour cause de maladie ou empêchement légal, etc.).

Le planning de livraison et d'exécution ne pourra être établi qu'après paiement de l'acompte éventuellement convenu et après signature et renvoi de tous les documents utiles au contrat.

10.        SOUS TRAITANCE

Il est expressément convenu, en cas de sous-traitance, que notre firme n’est pas tenue par les documents intervenus entre l’entrepreneur et le maître d’ouvrage.

11.        RECLAMATIONS

Toutes réclamations (à propos, notamment, de l’intervention du personnel, de la qualité des produits et des fournitures, du montant des factures, etc.) devront être motivées et adressées par lettre recommandée au siège social de notre firme (Rue de la limite 95, 1490 Court-saint-Etienne, Belgique), dans les huit jours calendrier à partir de la réception de la facture. Nous ne sommes pas responsables des vices apparents communiqués ultérieurement et le contrat ne pourra plus être résolu sur cette base.

Les vices cachés qui ne relèvent pas des règles légales de garantie spécifiées à l'article 1792 du code civil doivent être invoqués au plus tard dans l'année d'exécution, à peine de forclusion.

12.        ANNULATION DE LA COMMANDE

Tous cas fortuits et de force majeure, tels que les guerres civiles, grèves, lock-out, épidémies, etc. sans que cette liste ne doive être considérée comme limitative, nous autorisent de plein droit à suspendre ou annuler en tout ou en partie l’exécution d’un contrat intervenu, sans pour cela être tenu à des dommages et intérêts.

13.        RESILIATION PAR LE MAITRE D’OUVRAGE

Si le client refuse la commande, ou annule le contrat avant l’entame de sa réalisation, ou si celui-ci ne peut pas être exécuté, le client est tenu de payer des dommages-intérêts correspondant à 15 % du total du prix convenu.

Si nous ne respectons pas nous-mêmes le contrat, le client non professionnel a droit à une indemnité équivalente à celle que nous pouvons lui réclamer s'il ne l'honore pas lui-même.

Au cas où le client mettrait fin à notre mission en cours de réalisation de celle-ci, sans au préalable y avoir été autorisé par le Tribunal, pour quelque raison que ce soit, il s’oblige à nous payer l’intégralité des montants de la prestation exécutée et des fournitures livrées, ainsi qu’à nous indemniser du manque à gagner (article 1794 du code civil), pour le solde du contrat. Ce manque à gagner est forfaitairement évalué à 20 % des prestations restant à exécuter et des matériaux restant à livrer.

14.        GARANTIES

Au cas où il nous reviendrait que le client a fait l’objet d’un protêt, a émis un chèque sans provision, fait fréquemment l’objet d’assignations, par des fournisseurs, ou est assigné par l’ONSS ou la TVA, ou a fait l’objet d’une saisie, ou d’une vente judiciaire, nous serions fondés à suspendre le début du chantier et/ou la continuation de l’exécution du chantier, jusqu’au temps où nous recevrions une caution bancaire, par laquelle un établissement bancaire de renom en Belgique se porterait caution solidaire, indivisible et sans bénéfice de discussion de l’ensemble des paiements qui resteraient à effectuer jusqu’à la fin du chantier dans le chef de notre client. Le client serait responsable des suppléments de prix, prorogation de délai, inhérents au temps qu’il mettra à fournir cette caution.

15.        LITIGES

La loi belge est applicable à tous nos contrats même si le client est établi à l’étranger. Toutes contestations seront de la compétence du Tribunal de commerce de Nivelles.

16.        RETARD DE l’ENTREPRENEUR

En cas de retard fautif nous imputant exclusivement, nous nous rendrions redevables après mise en demeure d’une amende de 1 pour 1000 de la valeur du marché qui nous a été confié par jour ouvrable avec un maximum de 5 % et ce, uniquement dans le cas où un délai d’exécution impératif a été fixé de commun accord et par écrit entre les deux parties.